Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux formations au permis de conduire proposées par Permis Exception 17, établissement agréé sous le numéro E2175001, que vous souscriviez en agence ou en ligne.

Elles complètent le contrat de formation signé avec chaque élève. En cas de différence, le contrat de formation prévaut.

Avant toute inscription, une évaluation de votre niveau est réalisée, en ligne (gratuite) ou en voiture. Elle permet d'estimer le nombre d'heures de formation dont vous aurez besoin. Faire mon évaluation

Le contrat de formation est ensuite établi par écrit. Il précise la formule choisie, le volume d'heures prévu, le prix, les modalités de paiement et le calendrier indicatif. Le nombre d'heures estimé n'est pas une garantie : il peut évoluer selon votre progression.

Le détail de chaque formule figure sur la page Nos formules. À ce jour :

• Formule Code : 650 € TTC
• Formule Conduite : 1 300 € TTC
• Formule Complète : 1 650 € TTC
• Heure de conduite supplémentaire : 50 € TTC
• Nouvelle présentation à l'examen pratique après un échec : 120 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais d'inscription et frais administratifs inclus. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la signature du contrat.

Le paiement s'effectue depuis votre espace élève par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou virement. Toutes les formules peuvent être réglées en plusieurs fois sans frais, selon l'échéancier fixé dans le contrat. Le financement par le CPF est accepté pour les formations éligibles.

Vos factures sont disponibles à tout moment dans votre espace élève, rubrique « Mes factures ».

Si vous souscrivez en ligne ou à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'indiquer par email à contact@permisexception.fr. Nous vous remboursons sous 14 jours.

Vous réservez vos leçons depuis votre espace élève, selon les disponibilités des moniteurs. Une confirmation vous est envoyée pour chaque réservation.

• Vous pouvez annuler ou déplacer une leçon sans frais jusqu'à À compléter : délai d'annulation (ex. 48 h) avant son début.
• Passé ce délai, la leçon est décomptée ou facturée, sauf motif légitime justifié (maladie, accident, cas de force majeure).
• Si nous devons annuler une leçon, elle vous est reprogrammée sans frais.

Vous êtes présenté à l'examen pratique lorsque votre moniteur estime que vous avez atteint le niveau requis, dans la limite des places d'examen attribuées par l'administration. La date de présentation ne peut donc pas être garantie.

Les frais de présentation compris dans chaque formule sont indiqués sur la page Nos formules.

• Fournir des informations exactes et les pièces demandées pour constituer votre dossier.
• Respecter le règlement intérieur de l'auto-école.
• Être ponctuel et vous présenter à chaque leçon muni de votre pièce d'identité et de votre livret d'apprentissage.
• Ne jamais conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite : le moniteur peut refuser d'assurer la leçon, qui reste alors due.
• Garder vos identifiants confidentiels.

Votre espace élève vous permet de suivre votre progression, réserver vos leçons, déposer vos documents et consulter vos factures. Nous faisons le nécessaire pour qu'il reste accessible, mais des interruptions ponctuelles sont possibles (maintenance, mise à jour). Un usage frauduleux ou abusif de la plateforme peut entraîner la suspension du compte.

• Garantie satisfaction : si vous n'êtes pas satisfait, nous vous remboursons les heures de conduite non consommées.
• Garantie réussite code (Formule Code et Formule Complète) : À compléter : conditions de la garantie (assiduité, nombre d'examens blancs, montant remboursé)

Vous pouvez mettre fin au contrat pour un motif légitime (déménagement, raison médicale, situation professionnelle). Les heures et prestations déjà consommées restent dues ; le reste vous est remboursé.

Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave à vos engagements (comportement dangereux, impayés répétés), après vous en avoir informé par écrit.

Toute réclamation peut être adressée à contact@permisexception.fr ou par courrier à 123 Avenue de la République, 75011 Paris, France. La procédure est décrite dans le document « Modalités de traitement des réclamations » de la page Label Qualité.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation.

Les données recueillies pour votre formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent. Une version PDF est téléchargeable sur la page Label Qualité.